Applicabilité des conditions Générales

Article 1

Sauf convention contraire et expresse, l’acceptation du devis ou la souscription à un abonnement entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document commercial ou contractuel.

Les présentes conditions générales régissent exclusivement les relations entre TECOSEC et le client. Toute modification ou dérogation ne peut être opposable que si elle a été convenue par écrit et signée par les deux parties.

TECOSEC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site internet et seront communiquées aux clients actifs.

Offre, Acceptation et Formation du Contrat

Article 2

Les devis et offres de prix émis par TECOSEC ont une durée de validité d’un mois à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire précisée dans l’offre.

Une commande ou un abonnement devient définitif dès la signature du contrat et le paiement de l’acompte de 30 % (pour les travaux) ou du premier paiement d’abonnement.

TECOSEC se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de non-respect des obligations contractuelles par le client ou en raison d’un cas de force majeure.

 

Durée, Reconduction et Résiliation de l’Abonnement 

Article 3

L’abonnement aux services d’alarme est souscrit pour une durée indéterminée, sauf indication contraire dans le contrat.

Le client peut résilier l’abonnement à tout moment, moyennant un préavis d’un mois, effectif à la date de la prochaine facturation.

La résiliation ne sera effective qu’après paiement de toutes les sommes dues par le client, y compris les éventuels frais de résiliation stipulés dans le contrat.

TECOSEC se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de non-paiement répété ou de manquement grave du client aux obligations contractuelles.

Prix et paiement

Article 4

Les prix des services et abonnements sont indiqués hors taxes et peuvent être forfaitaires ou calculés en régie, selon les conditions précisées dans l’offre.

Le paiement de l’abonnement s’effectue mensuellement ou annuellement par prélèvement automatique, virement bancaire ou tout autre moyen convenu contractuellement.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 7 % par an seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.

En cas de non-paiement persistant, TECOSEC se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès aux services jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Dans le cadre de cet abonnement, le client bénéficie d'un tarif horaire normal pour toute intervention technique. Les détails de ces tarifs sont disponibles sur notre site internet.

Contenu des services d'abonnement

Article 5

L’abonnement comprend notamment :

• Maintenance et assistance, incluant l’entretien préventif et correctif du système d’alarme, ainsi que le remplacement des batteries et piles.
• Fourniture d’une carte SIM M2M pour assurer la communication avec les serveurs de surveillance et cloud.
• Service de télésurveillance 24/7 assuré par un centre de surveillance agréé.
• Accès au cloud pour la gestion à distance du système d’alarme.
• Garantie Omnium optionnelle permettant le remplacement du matériel en cas de panne non liée à une mauvaise utilisation.

Certaines prestations spécifiques peuvent faire l’objet de conditions particulières définies dans un contrat complémentaire.

Propriété et Utilisation de la Carte SIM m2m

Article 6

La carte SIM m2m fournie dans le cadre de l’abonnement reste la propriété exclusive de TECOSEC. Elle est mise à disposition du client pour la durée du contrat et doit être utilisée exclusivement pour les services souscrits.

Le client est responsable de l’usage de la carte SIM M2M et s’engage à ne pas la transférer, la prêter ou l’utiliser à d’autres fins que celles prévues dans le contrat. Toute utilisation frauduleuse ou détournée pourra entraîner la suspension immédiate des services et la facturation des frais associés.

En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte SIM M2M, le client doit en informer immédiatement TECOSEC, qui procédera à son remplacement sous réserve des frais éventuels prévus au contrat.

À la résiliation du contrat, la carte SIM m2m devra être restituée à TECOSEC dans un délai de [15 jours], faute de quoi des frais de non-restitution pourront être appliqués.

Délai d’Exécution des Travaux ​

Article 7

La date de début des travaux est fixée d’un commun accord entre les parties et peut être reportée en cas de force majeure ou de contraintes techniques imprévues.

Le client s’engage à fournir un accès dégagé aux locaux concernés et à assurer les conditions nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Transfert de propriété et des riques

Article 8

La propriété des matériaux et équipements est transférée au client uniquement après paiement intégral de la facture correspondante.

Dès la livraison sur site, le client assume l’entière responsabilité des risques liés aux matériaux livrés (vol, détérioration, destruction, etc.).

Responsabilité et Garantie

Article 9

TECOSEC garantit que ses installations et prestations sont conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables.

Les défauts de fabrication sont couverts par la garantie du fabricant, sous réserve d’une utilisation conforme aux recommandations fournies.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise manipulation, d’un usage abusif, de l’intervention d’un tiers non agréé ou d’un cas de force majeure.

Force Majeure

Article 10

En cas de force majeure (événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties), TECOSEC sera libéré de ses obligations sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation pour le client.

En cas de survenance d’un tel événement, TECOSEC informera le client dans les meilleurs délais et proposera, si possible, une solution alternative.

Réclamations et Litiges

Article 11

Toute réclamation concernant la facturation ou l’exécution des prestations doit être adressée par écrit dans un délai de huit jours à compter de la réception de la facture ou de la prestation contestée.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, les litiges seront soumis au droit belge et à la compétence exclusive des tribunaux de Tournai.

Protection des Données Personnelles

Article 12

TECOSEC s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses clients et à les traiter conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des services souscrits et ne seront en aucun cas cédées à des tiers sans l’accord du client.

Droit de rétractation

Article 13

(uniquement pour les particuliers) Conformément à la législation en vigueur, le client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement, sauf en cas d’activation immédiate du service à la demande du client.

Responsabilité des Partenaires Tiers

Article 14

Certains services proposés peuvent faire l’objet d’une prestation assurée par des partenaires tiers, notamment en matière de télésurveillance ou tout autre service associé.

Le Vendeur agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans la mise en relation avec ces partenaires, et ne saurait en aucun cas être tenu responsable du bon déroulement, de la qualité, de la disponibilité ou des éventuels dommages résultant de ces prestations.

Les conditions générales de vente ou d’utilisation desdits partenaires tiers s’appliquent de plein droit aux prestations qu’ils fournissent, et priment sur les présentes pour tout ce qui les concerne. Il appartient au Client de prendre connaissance et d’accepter les conditions contractuelles de ces partenaires avant toute souscription ou utilisation des services concernés.

Dispositions Finales

Article 15

Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.

Le fait que TECOSEC ne fasse pas valoir un droit ou une clause des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.